Un groupe de travail « critères d’attribution des aides au développement économique » a été constitué afin de déterminer les règles d’attribution aux entreprises.
La Région sollicite l’appui de la collectivité territoriale, lorsqu’elle subventionne un projet pour les PME.
Dans le cadre du contrat de développement
- REGION : 20 % de l’investissement si PME < 50 salariés
- REGION : 10 % de l’investissement si PME > 50 salariés jusque 250 salariés
- REGION : 10 % supplémentaire si l’entreprise est en zone AFR (Aides à Finalité Régionale : Bierne, Brouckerque, Quaëdypre, Socx)
Dans le cadre du FEADER (Fonds Européen Agricole pour le développement)
- DRAF/ Région : jusque 40 % de l’investissement subventions (ex : Région 16 % et DRAF : 24 % dans la limite des 40 %)
Information
Les aides de l’Etat comme la PAT (Prime d’Aménagement du Territoire), éligibles aux projets sur les communes situées dans les zones AFR (Aides à Finalité Régionale : Bierne, Brouckerque, Quaëdypre, Socx) répondant aux critères de création d’au moins 20 emplois permanents et 3 millions d’investissement, ne sollicitent pas de contrepartie de la collectivité demandée (l'aide est plafonnée à 15 000 €/emplois).
Aussi, afin de permettre aux entreprises de bénéficier des aides de la Région et de la DRAF, le groupe de travail propose que la CCHF soutienne financièrement les projets qui obtiendront l’accord de subvention de la Région dans le cadre du contrat de développement, et de la DRAF, dans le cas des projets éligibles au FEADER.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire s’est prononcé en faveur des critères exposés et de la participation de la CCHF à hauteur de 2 % de l’enveloppe prévisionnelle de la dépense subventionnable éligible aux aides Régionales et FEADER plafonnée à 10 000 €.
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