Communauté de Communes des Hauts de Flandre

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Phase administrative

Cette phase est définie par le Code de l’Urbanisme

Elle prévoit la transmission du projet aux Personnes Publiques Associées (PPA) qui ont un délai de trois mois pour donner leur avis sur le projet de PLUI.

Les PPA sont les services de l’Etat (Préfecture, Sous-préfecture, DDTM, DREAL), le Conseil Départemental, le Conseil Régional, la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), Chambres consulaires, les territoires voisins (CUD, CCFI, CCRA, CAPSO).

Une enquête publique se déroulera après la consultation des PPA pour une durée de jours minimum sur l’ensemble du territoire communautaire

Le Conseil Communautaire pourra alors approuver le PLUI après avoir éventuellement modifié quelques points suite à l’enquête publique et l’avis des PPA. 

La phase administrative se déroulera durant le deuxième semestre 2019.